Amendement n° CL20 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un site », les mots : « des liens menant vers les pages ».

L'exposé des motifs

Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur une mesure plus proportionnée : le déréférencement des liens menant vers les pages diffusant ces fausses informations. Le présent amendement se conforme à l’avis du Conseil d’État.