Amendement n° CL22 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et la qualité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de "qualité" dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique. Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.