Amendement n° CL24 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « que le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. »

L'exposé des motifs

Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d'un site. En effet, une telle mesure excède ce qui est manifestement nécessaire à la circulation de la fausse information. Une telle mesure est disproportionnée et méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "… (extrait)