Amendement n° CL29 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant une nouvelle procédure de référé destinée à empêcher la diffusion de fausses informations. Il convient ici de rappeler que notre droit national réprime aujourd'hui le fait de diffuser de fausses informations et que les procédures d'urgence existent y compris en période électorale. L'avis du Conseil d'Etat est à cet égard suffisamment édifiant. Sur… (extrait)