Rejeté.
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de "nouvelles fausses" d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros tout manquement par les opérateurs de plateforme en ligne aux nouvelles obligations de transparence qui leur sont faites. Il y a… (extrait)