Amendement n° CL41 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil fixé, ce afin que cette activit… (extrait)