Amendement n° CL44 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 72 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.