Amendement n° CL45 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « toute personne », les mots : « tout candidat, parti ou groupement politique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d’exception afin qu’elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre l’intérêt à agir non pas, comme le propose le projet de loi à « toute personne ayant un intérêt à agir », mais spécifiquement aux candidats, mouvements et groupements politiques ayant un intérêt à agir. Ceci empêchera par exemple qu’un candi… (extrait)