Amendement n° CL49 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

L’article L. 163-2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d’ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des référés pourrait, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, prescrire aux … (extrait)