Amendement n° CL56 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l’article L. 111-7 du code de la consommation est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Certains sites dits « de vérification de l’information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n’approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu’elles portent vont à l’encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants. Lorsque les accusations qu’elles sont injustifiées et qu’elles portent atteinte à ces plateforme… (extrait)