Amendement n° CL70 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l’infraction définie ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.