Amendement n° CL71 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 163-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé de limiter aux trois mois précédant l'élection la durée d'application des obligations de transparence créées par le nouvel article L. 163-1. La référence au décret de convocation des électeurs n'est en effet pas de nature à garantir une limitation stricte de l'application dans le temps de ce dispositif. Ce faisant, il est … (extrait)