Amendement n° CL78 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »