Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ».
Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.