Amendement n° CL89 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° de l’article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163-1 et L. 163-2 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.