Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze an… (extrait)
Selon le Règlement européen (RGPD), tout traitement de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans doit être soumis au consentement préalable du titulaire de l’autorité parentale mais il prévoit que les états membres peuvent descendre jusqu'à l'âge de 13 ans (l'âge de consentement en Espagne et en République Tchèque est de 13 ans pour l'accès à certains services de l'information… (extrait)