Amendement n° CL2 de Mme Paula Forteza à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat. Il vise à revenir sur l’introduction d’une disposition transitoire qui n’est possible qu’en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c’est le cas dans cet article.