Amendement n° CL3 de Mme Paula Forteza à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « leur mission ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant de la possibilité pour les associations d’aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les associations d’aide aux victimes de procéder au traitement de données d’infraction. La commission des Lois du Sénat a ajouté une condition à la possibilité pour celles-ci de tr… (extrait)