Amendement n° CL5 de Mme Paula Forteza à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d’open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d’en empêcher la mise en œuvre. Il apparaît en effet impossible d’imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justice prévienne tout risque de réidentification des magistrats, des avocats, des parties et de toutes les pers… (extrait)