Amendement n° CL8 de Mme Paula Forteza à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article 14 A relatif à l’abaissement de l’âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l’âge de 15 ans.