Amendement n° CL10 de Mme Paula Forteza à l'article 16 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'engagement de » les mots : « d'engager ».

Amendement rédactionnel.