Amendement n° CL12 de Mme Paula Forteza à l'article 16 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer la référence : « V. - ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles. Outre que le risque de « multiplication de recours abusifs » avancé pour justifier cette évolution n’est pas avéré, l’ajout de cet agrément irait à l’encontre de l’esprit de ce … (extrait)