Amendement n° CL13 de Mme Paula Forteza à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la modification proposée à l’article 16 A relative à la suppression de la condition d’agrément pour la mise en œuvre par une association d’une action de groupe en réparation des préjudices subis.