Amendement n° CL14 de Mme Paula Forteza à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. - À l’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur la suppression par le Sénat de l’exercice indirect du droit d’accès aux traitements de l’administration aux fins de contrôler ou de recouvrer des impositions, en pratique le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). En pratique, la suppression du droit d’accès indirect au FICOBA et l’obligation pour l’administration de restituer, à la requête d… (extrait)