Amendement n° CL15 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 68.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à ce que le responsable de traitement mette à la disposition de la personne concernée l’identité et les coordonnées des sous-traitants ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles. La communication de ces informations ne se justifie pas pour au moins de… (extrait)