Amendement n° CL17 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. - En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.