Amendement n° CL18 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « prévues » le mot : « énoncées ».

Amendement rédactionnel.