Amendement n° CL22 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « destinataires » insérer le mot : « établis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot : « compris », insérer les mots : « ceux établis ». III. - En conséquence,à l’alinéa 123, après le mot : « responsable », insérer le mot : « établi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.