Amendement n° CL23 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « pas », insérer les mots : « , en vertu du troisième alinéa du présent article, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vertu du troisième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.