Amendement n° CL25 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « aux fins » les mots : « pour l’une des finalités ».

Amendement de précision.