Amendement n° CL28 de Mme Paula Forteza à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 60, substituer au mot : « d’ » les mots : « établi dans ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « établi en France ».