Amendement n° CL30 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 72, après le mot : « et », insérer les mots : « l’existence ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.