Amendement n° CL31 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 75, après le mot : « ou, », insérer les mots : « à défaut ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 82.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.