Amendement n° CL32 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n’appartenant pas à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120. III. - En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les mots : « n’appartenant pas à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.