Amendement n° CL34 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.