Amendement n° CL39 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 128, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 129, supprimer les mots : « de données ». III. - En conséquence, à l’alinéa 130, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.