Amendement n° CL40 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.