Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3 » est supprimée. « II. - Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République num… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par le Sénat. Cet article supprimait de notre droit les dispositions instaurant un droit à la récupération et à la portabilité en faveur des consommateurs, dont le principe est désormais régi par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. L’article 48 de la lo… (extrait)