Amendement n° CL50 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.