Amendement n° CL52 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.