Amendement n° CL56 de Mme Paula Forteza à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.