Amendement n° CL59 de Mme Paula Forteza à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, ces derniers traitent de données personnelles sensibles pour les citoyens telles que la composition des familles qui peuvent révéler l’orientation sexuelle des individus ou bien des données de santé, ou encore des données relatives aux reven… (extrait)