Amendement n° CL60 de Mme Paula Forteza à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.