Amendement n° CL61 de Mme Paula Forteza à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'amendes administratives introduite par le Sénat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, de telles sanctions ne seront prononcées qu'en cas de manquements graves. Or, au regard de la sensibilité des données personnelles pouvant être traitées par les collectivités territoriales, il convient de laisser la possibilité à… (extrait)