Amendement n° CL62 de Mme Paula Forteza à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l’assistance apportée par l’État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux obligations en vigueur en matière de protection des données. Or, cette disposition est contraire à… (extrait)