Amendement n° CL65 de Mme Paula Forteza à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques. En effet, la déontologie est une mission déjà poursui… (extrait)