Amendement n° CL66 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l'interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux. Or, cette précision n'est pas nécessaire puisque ces interdictions, qui garantissent les droits des personnes concernées, sont déjà prévues par le… (extrait)