Amendement n° CL67 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « II » la référence : « second alinéa de l’article 61 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.