Amendement n° CL68 de Mme Paula Forteza à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ».

Amendement rédactionnel.