Amendement n° CL70 de Mme Paula Forteza à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS). En effet, le contrôle des données personnelles est une mission qui incombe entièrement à la CNIL, autorité pertinente en la matière. Il est dès lors primordial que ce contrôle des données per… (extrait)